Décret n° n°67 Décret du 25 juillet 1930 fixant le maximum des mandats d’articles d’arasent échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies françaises, d’autre part
Art. 1°. — Le texte des quatre premiers alinéas de article 2 du décret du 26 mars 1924 est remplacé par le suivant & Le maximum du