Décret n° n°63 Décret du 10 mars 1970 rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)

  Art. 1°.  les dispositions de l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923, rendant applicables dans la métropole à l’émission et à la

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