Arrêté n° 7-400-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne le 8 juillet 1929.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 26 septembre 1929, susvisé, portant mise en application provisoire de la