Décret n° n°35 Décret du 22 octobre 1929 et l’arrêté annexé, relatif aux paiements à effectuer pour le compte des services locaux des colonies
Art, 1°. L’article 254 du décret du 30 décembre 1912 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dépenses à faire hors d’une colonie pour le