Décision n° 6-387-1929 Correspondances affranchies au tarif réduit.
Art.1er. Les disposilions de article 41 de la loi du 19 décembre 1926 sont rendues applicables dans les relations niales et intercoloniales. Art. 2 =
11/12/1928
Arrêté n° 16-387-1929 Organisation et programme de l’examen d’spécial pour l’attribution du certificat aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
Art.1er. Pendant un délai de cinq années, à compter du 28 août 1928, il est institué, chaque année, deux sessions d’examen spécial pour Pattribu lion
10/12/1928
Décret n° 4-387-1929 Application aux colonies de la loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages.
Art 1er. — La loi susvisée du 4 février 1928 est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorai el territoires à mandat dépendant du
08/12/1928
Décret n° 25-387-1929 Naturalisation.
les époux Nicoletto (Stavro), demeurant à Djibouti, ont été naluralisés Français. Par décret en dal e du 4 décembre 1928, MM. Spandonis ( Georges et
28/11/1928
Arrêté additif n° 3-494-1929 portant création ct organisation d’un peloton méhariste pour les besoins du service local.
Art. 1er. — Il est créé à la Côte francaise des Somalis, à la charge du budget local, une unité spéciale de force de police
06/11/1928
Circulaire n° 05-386-1929 Bénéfice de campagne de guerre à la Côte d’Ivoire, de 1908 à 1912 inclus.
Le Ministre des coïonies à MM. les Gouverneurs généraux de lIndochine, de Madagascar, de l’Afrique occidentale et de l’Afrique équatoriale françaises; les Gouverneurs des colonies,
06/11/1928
Circulaire n° 04-386-1929 au sujet du bénéfice de campagne de guerre à la Côte d’ivoire de 1908 à 1912 inclus.
Le Ministre Ce lintérieur, chargé de l’intérim du minisiére des colonies, à MM, les Gouverneurs généraux de l’indochine, de l’Afrique occidentale traneaise, de Madagasear et
19/10/1928
Arrêté n° 954 portant modification à l’arrêté n° 30 du 8 janvier 1938 sur l’alimentation des troupes et des animaux dans le groupe de la Côte française des Somalis.
Art. 1e. — A partir du 1 er octobre 1938, les tableaux net 1. 4. 5. 7. 9 et 10 de l’arrêté n° 30 du 7
03/10/1928
Décret n° 02-446-1934 interministériel déterminant les conditions d’application et de procédure de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous le drapeaux) .
TITRE PREMIER. Article 1er. — Les demandes formées en vue de bénéficier ües dispositions de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928
27/05/1928
Loi n° n°93 Loi du 1° avril 1928 modifiant les articles 1341 à 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil.
Article 1°, — Les articles 1541, 1342, 1343, 1544 et 1345 du Code civil sont ainsi modifiés Art. 1541. — il doit être passé acte devant
01/04/1928