Art. 1er. — Dans les colonies, pays de protectaral et territoires à mandat, dépendant du ministère des colonies (autres que les Antilles et la Réunion
Art.1er. Est prorogée jusqu au 31 décembre 1930 la durée d’application : A. — De l’article 4 du décret du 31 août 1927, qui a
ont élé inscrits au tableau d’avancement du personnel des dininistrateurs des colonies pour l’année 1929 : 1re classe des colontes. MM. Lainé (Paul-Antony-Louis),
Art. 1er. — L’article 8 du décret du 16 juin 1899, modifié par décret du 4 février 1906, est remplacé par les dispositions suivantes ; »
TITRE Ier. Objet de la police sanitaire. Art.1er, — Dans les colonies, les pays de protectorat et les lerriloires africains sous mandat, la police sanitaire
Article 1er. — ………………………………… M. Ferrando, gretlier du triburat d’appel de la Côte française des Somalis, est nommé greffier du lribunal supérieur d’appel de la
Article 1er. — ………………………………….. M. Farines, juge président d’appel à la Côte francaise des Somalis, est nommé président du tribuñal supérieur d’appel de la Côle
Art. 1er, — Il est inslitué, pour les candidals aux fonctions de juge de paix à compélence ordinaire dans les colonies et terriloires relevant du
Art. 1er. — Les lois susvisées des 31 janvier 1928,23 mars 1928, 3 avril 1928 modifiant certaines parties de la législation métropolitaine lant en malière
rendu sur le rapport du Ministre des colomies et pris en exéculion des dispositions des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars