Art.1er. — Les dispositions: 1° du décret loi du 27 décembre I8S5E concernant le monopole el la police des lignes tlélégraphiques, rendu applicable aux lignes
Art.1er. Les disposilions de article 41 de la loi du 19 décembre 1926 sont rendues applicables dans les relations niales et intercoloniales. Art. 2 =
Art.1er. Pendant un délai de cinq années, à compter du 28 août 1928, il est institué, chaque année, deux sessions d’examen spécial pour Pattribu lion
Art 1er. — La loi susvisée du 4 février 1928 est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorai el territoires à mandat dépendant du
les époux Nicoletto (Stavro), demeurant à Djibouti, ont été naluralisés Français. Par décret en dal e du 4 décembre 1928, MM. Spandonis ( Georges et
Art. 1er. — Il est créé à la Côte francaise des Somalis, à la charge du budget local, une unité spéciale de force de police
Le Ministre des coïonies à MM. les Gouverneurs généraux de lIndochine, de Madagascar, de l’Afrique occidentale et de l’Afrique équatoriale françaises; les Gouverneurs des colonies,
Le Ministre Ce lintérieur, chargé de l’intérim du minisiére des colonies, à MM, les Gouverneurs généraux de l’indochine, de l’Afrique occidentale traneaise, de Madagasear et
Art. 1e. — A partir du 1 er octobre 1938, les tableaux net 1. 4. 5. 7. 9 et 10 de l’arrêté n° 30 du 7
TITRE PREMIER. Article 1er. — Les demandes formées en vue de bénéficier ües dispositions de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928