Décret n° 2003-0134/PR/MJAPM modifiant le décret n° 0064/PR/MJAMP modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.
Article 1er : Le Procureur de la République, en matière de dépense d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la