Arrêté n° 2-365-1927 promulguant le décret du 17 mars 1927 portant application aux colonies de la loi du 29 avril 1925 qui a modifié l’article 767 du Code civil relatif à l’usufruit du conjoint survivant.
Art. 1er, — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 17 mars 1927, portant application aux