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Art. 1er, — La laxe d’enregistrement perque au profit de l’Office nahional de la propriété industrielle lors du dépôt ou du renouvellement du dépôt d’une
Art. 1er. — La taxe des brevels d’inventionsera payable, pour les brevets d’inventionvenant à échéance à partir de l’entrée en vigueur du présent décret, suivant
4 décembre 1926, une permission de trente jours dont quinze ù solde entière et indemnités est accordée au garde Daher Liban. n° raie 304.
4 décembre 1926 M. Joseph Heibou. auxiliaire Complable précédemment en service de breau des finances, est mis à la disposition du chef des distrie ts
Art 1 — La commission prévue à l’article 3 de l’arrêté du S novembre 1920 est composée de la mamère suivante M. Ollier, délégué du Gouverneur, président
Art. 1 — Les articles 419 et 420 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 419. —— Tous ceux 1° Oui, par des
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Art. 1 — Les articles 419 et 420 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 419. —— Tous ceux 1° Oui, par des