Décret n° 10-362-1927 Application aux magistrats coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Art. 1er. — En attendan t qu’il ait été procédé à la revision des traitements qui prendra effet du 1er janvier 1925, des suppléments de