Décret n° 2002-0179/PR/MIP portant création de la commission de vérification de dépôt des dossiers de déclaration de Parti Politique.
Article 1er : Conformément à l’article 9 de la loi N° 1/AN/92/20 L relatif aux Partis Politiques en République de Djibouti, il est crée auprès