Arrêté n° 39-314-1923 déterminant Le montant de l’intérêt de retard prévu aux articles 74 et 75 du décret du 23 juin 4924 ,sur l’acquittement des droits de douane au moyen de traites cautionnées.
Art. 1er. Lorsque la somme à payer pour une mème journée, en matière de douane ou de consommation, s’élève à 300 frs au moins pour