Loi n° 2-307-1922 2-307-1922 Loi modifiant la loi du 2 juillet 41919 instituant le règlement transactionnel.
Art. 1er. — Les articles 1°, 2, 4, 12, 13, 22, 23, 26 et 27 de la loi du 2 juillet 1919 relative à l’institution
28/04/1922
Décret n° 7-307-1922 relatif à l’équivalent du francs or servant à établir les tares télégraphiques internationales.
Art 1er. — Dans les relations autres que celles entre la F rance, l’Algérie et la Tunisie, d’une part, et Les colonies françaises, d’autre part,
12/04/1922
Décision n° 45-303-1922 Divers.
le taux du thaler prévu pour servir de base au paiement de l’indemnité de cherté de thalers aux fonctionnaires pendant le mois de mars 1922
28/02/1922
Décision n° 44-303-1922 Divers.
une comnnssion composée de MM. Wargniez Chef du service des travaux publics, Président, Heitz, ingénieur des arts et manufactures, Directeur du G. F. E., Géneaud ingénieur des arts et
27/02/1922
Arrêté n° 17-307-1922 ministérielle (finances) du 26 février 1921, étendant à ous les pensionnés les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1920.
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 2# décembre 1920 relatif au payement sur production d’une carte d’identité des pensions de la loi
26/02/1922
Arrêté n° 24-303-1922 allouant pour la période du 1er janvier au 30 juin 1922 l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie au personnel de la Cote française des Somalis se trouvant en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc.
Art. 1er. — Le personnel de la Côte française des Somalis se trouvant dans une position de service ou de congé rétribué en France, en
25/02/1922
Arrêté n° 23-303-1922 portant admission en non valeurs de cotes irrécouvrables de l’exercice 1921.
Art. 1er,.— Il est alloué en non valeurs au Trésorier-payeur, une somme de six mille six cent quarante neuf francs vingt centimes (6.649 20) représentant
25/02/1922
Arrêté n° 22-303-1922 accordant une Concession provisoire au quartier de l’ancien abattoir, faisant suite au lot n° 45 en bordure des salines.
Art. 1er. Il est fait concession provisoire au nommé Salem Awad Zokari d’une parcelle de terrain de 215 m2, 26 située au quartier de l’ancien
25/02/1922
Arrêté de Promulgation n° 09-303-1922 portant approbation du Budget de la Cote française des Somalis pour l’année 1922.
Article 1er.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 27 décembre 1921, portant approbation du
21/02/1922
Arrêté de Promulgation n° 07-303-1922 le décret portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles Hébrides, de la Cote française des Somalis, de Saint-Pierre et Miquelon.
Art. 1er.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 3 février 1922 portant relèvement des soldes
21/02/1922