Arrêté de Promulgation n° 426-278-1919 qui rend applicable aux colonies l’art. 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 178 du code pénal.
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 29 octobre 1919 qui rend applicable aux