Décision n° 35-276-1919 Libérations conditionnelles
La libération conditionnelle est accordés aux condamnés Darar Obsié Ibrahim Ali et Moumen.
30/10/1919
Décision n° 34-276-1919 Libérations conditionnelles
La libération conditionnelle est accordée au condamné Ali Soliman.
30/10/1919
Décision n° 28-276-1919 portant modification des heures de bureau;
Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux dans les divers services de la Colonie seront fixées ainsi qu’il suit à partir du 1er Novembre
30/10/1919
Décret n° 01-278-1919 29/10/1919
Art. 1er.— L’article 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 175 du code pénal, est rendu applicable aux colonies et pays de
29/10/1919
Décision n° 31-276-1919 MUTATIONS
M, Guilbert, Administrateur-adjoint des colonies est nommé Président du Conseil d’Appel pour siéger dans 3 affaires.
29/10/1919
Arrêté n° 8-276-1919 promulquant le déeret du 28 août 1919 portant attribution aux caporaux et soldats en service aux colonies d’une solde coloniale égale au double de la solde d’Europe.
Article premier.— Est promulgné à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 28 août 4919,
29/10/1919
Arrêté n° 6-276-1919 promulouant le décret du 7 septembre 14949 relatif à la fixation du taux de la prime afférente aux rensagements de six mois dans les troupes coloniales.
Article premier.— Est promulgué à la Cote Française des Somalis, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 7 septembre 1919,
29/10/1919
Arrêté n° 5-276-1919 promulguant le décret du 34 août 14919 relatif à l’attribution d’une indemnité de démobilisation aux militaires originaires des colonies.
Article premier.— Est promnlgué à la Côte Française des Somalis pour y être appliqué selon ses forme et teneur, le décret du 31 août 1919,
29/10/1919
Loi n° n°43 la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa à de l’article 37 du code civil.,,.,,,.,.,.,….
Article premier.— Le second alinéa de l’article 37 du code civil est abrogé. Art. 2.— La présente loi estapplicable à l’Algérie et aux colonies La
27/10/1919
Loi n° n°41 la loi du 26 octobre 1919 accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sous les drapeaux.
Art. der, — Les fonctionnaires coloniaux mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre ont droit, pendant la durée de leur présence effective sous les
26/10/1919