Décret n° 2001-0236/PR/MESN relatif à la création et à l’organisation du Fichier Central informatisé et de l’identifiant unique du personnel.
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°0075/AN/4ème L du 13/03/2000 il est créé un Fichier Central informatisé de tout