Loi n° 02-258-1918 ajournant les opérations de revision des listes électorales, prorogeant les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série C et lès pouvoirs des membres de la Chambre des députés, ajournant les élections départementales, communales, consulaires el de prud’hommes.

Art. 1er.— Les opérations de revision des listes électorales pour l’année 1918 sont ajournées jusqu’à la cessation des hostilités. Art. 2.— Les pouvoirs des sénateurs

Consulter »

Décision n° No 396 Mutations

 . Par décision du 29 décembre 1917 une Commission composée de MM. BUREAU, capitaine de corvelte, commandant en second le croiseur  Du Chayla », président; be Rocvray, chef

Consulter »