Loi n° 145/AN/01/4ème L portant Budget de l’Etat, exercice 2002.
Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant sont, pour l’exercice 2002, réglées conformément aux dispositions de
31/12/2001
Loi n° 144/AN/01/4ème L portant Règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 2000.
Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2000 sont arrêtées définitivement comme suit :
31/12/2001
Décret n° 2001-0249/PR/MESN portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la C.N.R.
Article 1er : Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites est composé de neuf membres conformément aux nouvelles dispositions juridiques réglementant la gestion
31/12/2001
Décret n° 2001-0242/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement
15/12/2001
Décret n° 2001-0238/PR/MEN définissant les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Supérieur de l’Education (CSE) et des Comités Régionaux de l’Education (CRE).
Article 1er : Le présent décret définit les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Supérieur de l’Education (CSE) et des Comités Régionaux de
13/12/2001
Décret n° 2001-0236/PR/MESN relatif à la création et à l’organisation du Fichier Central informatisé et de l’identifiant unique du personnel.
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°0075/AN/4ème L du 13/03/2000 il est créé un Fichier Central informatisé de tout
13/12/2001
Décret n° 2001-0235/PRE portant réglementation de la Sécurité dans l’enceinte du Port.
Article 1er : Le Port de Djibouti est autorisé à créer un Service de Sécurité dans l’enceinte du Port chargé d’assurer le gardiennage, la gestion
12/12/2001
Arrêté n° 2001-0909/PR/MEN accordant un complément de bourse aux étudiants poursuivant leurs études en Chine.
Article 1er : Le taux mensuel de complément de bourse accordé aux étudiants djiboutiens poursuivant leurs études en Chine est fixé à 10.000 FD.
11/12/2001
Décret n° 2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’État.
Article 1er : Le plan comptable de l’État annexé au présent décret est applicable pour compter du 1er janvier 2002. Article 2 : Les
26/11/2001
Décret n° 2001-0225/PR/MHUEAT portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti.
Article 1er : Les employeurs des salariés ayant souscrit des engagements auprès de la Société Immobilière de Djibouti sont tenus de prélever les montants du
26/11/2001