Loi n° 5-267-1919 sur l’assistance et le sauvetage maritimes.
Art. 1er. — L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix
29/04/1916
Loi n° 05-244-1918 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.
Art. 1er. Le paragraphe fer de l’article 1er de la loi du 19 Juillet 1901, rendant applicable l’article 463 du code pénal circonstances atténuantes) à
27/04/1916
Loi n° 11-232-1926 relative au recensement et à la révision de la classe 1917.
Art. 1er.-Les tableaux de recensement de la classe 1917 seront dressés, publiés etaffichés, dans chaque commune, suivant les formes prescrites, de telle manière que l’unique
06/04/1916
Arrêté n° 97 Promulguant dans La Colonie l’arrêté ministériel du 25 Février 1916 portant dérogations aux prohibitions de sortie, en ce qui concerne les drilles de coton et les chiffons de tout genre.
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur l’Arrêté ministériel du 25 Février 1916 portant dérogations aux prohibitions de
31/03/1916
Arrêté n° 96 promulguant dans la Colonie : 1° le décret du 2 Mars 1916 prohibant divers produits à la sortie des Colonies: 2° l’arrêté ministériel du 4 Mars 1916 portant dérogations à des prohibitions de sortie.
Art. 1er.- Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur : 1° – Le décret du 2 Mars 1916
31/03/1916
Arrêté n° 94 promulguant Le Décret du 9 Mars 1916 prorogeant au 30 Juin 1916 la cloture de l’exercice 1915 pour les budgets généraux, locaux et annexes des Colonies.,
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 9 Mars 1916 prorogeant au 30 Juin
31/03/1916
Arrêté n° 76 promulguant, dans la Colonie, le décret du 31 Janvier 1916, rendant applicables à la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 25 Octobre 1913, modifié par celui du 5 Juin 1914 et relatif à l’organisation du Service de la Justice militaire dans les Troupes Coloniales.
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 31 Janvier 1916, rendant applicables à
08/03/1916
Arrêté n° 75 promulguant dans la Colonie l’arrêté ministériel du 12 Février 1916 portant dérogation à des prohibitions de sortie.
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, l’arrêté ministériel du 12 Février 1916 portant dérogation à des
06/03/1916
Arrêté n° 74 promulguant dans la Colonie le décret du 5 Février 1916 appliquant aux Colonies francaises et aux Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des Décrets des 3 Août et 21 Septembre 1914, concernant la française postale accordée aux militaires et marins français mobilisés ainsi qu’aux militaires belges en campagne en France.
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 5 Février 1916 appliquant aux Colonies francaises
06/03/1916
Arrêté n° 17-232-1926 promulguant la Loi du 30 Décembre 1915 concernant la légitimation des enfants adultérins.
Art.1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 59 Décembre 1915 concernant la légitimation des
10/02/1916