Arrêté n° 01-106-1905 promulguant le Décret du 29 juin 1905 et la Loi du 2 janvier 1905, relative à la compétence en matière d’assurances,
Art 1 er — Est promulgué dans la colonie pour y etre appliqué suivant sa forme t teneur, le décret du 4 mars 1905 precite