Loi n° 33/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1997 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Article 1er : Est approuvé le compte financier de l’exercice 1997 de l’Établissement Public des Hydrocarbures (E.P.H) ainsi qu’il suit :Produit……………………………………………………: 558 346 837 FDCharge……………………………………………………: