Article 1er : Est créé, au sein du Ministère des Finances et de l’Economie Nationale l’Inspection Générale des Finances, service rattaché au Secrétariat Général.
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Article 1er : Le barème progressif institué par l’article 11.13.30 du Code Général des impôts est modifié comme suit : de 0 à 1.120.000………………………………..……10% de 1.121.000
Article 1er Les commissaires de la Républiques, chefs de districts sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorales des
Article 1er : Dans le cadre des prochaines élections législatives prévues au vendredi 19 décembre 1997 seront ouverts dans l’ensemble du territoire national les bureaux
Article 1er : Dans le cadre des prochaines élections législatives prévues au vendredi 19 décembre 1997, il est créé dans chaque district de la république,
Article 1er : Sur le fondement de l’article 59 de la loi organique no1/AN/92, il est créé une commission de propagande chargée de donner un
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