Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Article 1 : Objet Le présent décret a pour objet d’accorder la Garantie de l’État à la société GRAND BARA SOLAR SAS dans le cadre
05/01/2026
Décret n° 2025-321/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et Diligences applicable à la mission d’examen limité des comptes réalisés par I’Expert-Comptable libéral.
Article 1er : Objet La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes et diligences applicables à la mission d’examen limité des comptes
05/01/2026
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
Article 1 : le présent décret vise à homologuer et à rendre obligatoire l’application des normes internationales publiées par l’IFAC (International Federation of Accountants) et
05/01/2026
Décret n° 2025-325/PR/MEFI portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables.
Article 1 : Champ d’application Le présent décret définit, en application de la Loi n°053/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019 relative à l’exercice de la
05/01/2026
Décret n° 2025-326/PR/MEFI concernant les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité de la profession d’expert-comptable en République de Djibouti.
Article 1er : Objet Le présent décret a pour objet de définir les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité des cabinets
05/01/2026
Arrêté n° 2025-159/PR/MB portant exonération des frais de mutation des parcelles de terrain au nom de la Succession de Saad Omar Guelleh.
Article 1 : Sont exonérées des droits de mutation les parcelles de terrains immatriculées au Livre Foncier de la République de Djibouti au nom de
05/01/2026
Arrêté n° 2025-153/PR/MET portant exonération des impôts et taxes afférents au projet de construction du nouveau pont sur la route de la Palmeraie.
Article 1er : Bénéficient d’une exonération de l’ensemble des impôts, droits et taxes visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’accord signé entre la
30/12/2025
Arrêté n° 2025-144/PR/MCT portant création du Comité technique de normalisation du Secteur Agroalimentaire (GTN001).
Article 1 : Création et Mission Il est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Agroalimentaire, ci-après dénommé » CTN001″. Le Comité
30/12/2025
Arrêté n° 2025-143/PR/MCT portant création du Comité technique de Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables (ADN/CT02).
Article 1 : Création et Mission Il est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables, ci-
30/12/2025
Décret n° 2025-284/PR/MB portant cadre institutionnel relatif aux réformes des Finances publiques.
Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1er : Le présent décret a pour objet d’instituer un cadre institutionnel relatif aux réformes des Finances publiques, d’en
30/12/2025