Loi n° 84/AN/95/3ème L rendant exécutoire la délibération n° 1/95 du 31 décembre 1994 du Conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier définitif de l’ONAC exercice 1993.
Article premier ‑ Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1993 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté