07/06/1995
Loi n° 81/AN/95/3eL Portant fixation des délais de citation et des formalités de délivrance des exploits en matière civile et commerciale.
Article premier — En matière civile et commerciale, les délais de comparution devant les juridictions de la République sont ceux fixés par l’article 487 du Code
28/05/1995
Loi n° 83/AN/95/3e L réglementant les jeux des machines à sous en République de Djibouti.
Article premier : Les jeux des machines à Sous sont interdits sur toute l’étendue du territoire de la République de Djibouti. ‑ Il est de
28/05/1995
Loi n° 82/AN/95/3e L modifiant certaines dispositions de la loi n° 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
Article premier ‑ Le dernier alinéa de l’article 48 de la loi n°52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un
28/05/1995
Loi n° 81/AN/95/3e L Portant fixation des délais de citation et des formalités de délivrance des exploits en matière civile et commerciale.
Article premier ‑ En matière civile et commerciale, les délais de comparution devant les juridictions de la République sont ceux fixés par l’article 487 du Code de
28/05/1995
Loi n° 80/AN/95/3e L portant modification de la loi n° 200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la Nationalité.
Article premier ‑ L’article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la Nationalité djiboutienne est modifiée comme suit : Un juge du Tribunal de
28/05/1995
Arrêté n° 95-0577/PR/EN définissant les conditions d’accès au Baccalauréat professionnel «Section bureautique».
ARRETE Article premier — Le Baccalauréat professionnel «Section bureautique» comporte deux options : option A : Gestion administrative et secrétariat option B : Comptabilité et
27/05/1995
Arrêté n° 95-0576/PR/EN créant le Brevet de technicien supérieur «informatique de gestion» et définissant les conditions de délivrance à ce diplôme
ARRETE Article premier – Il est créé à compter de la rentrée scolaire 1994-1995, un Brevet de technicien supérieur dans la spécialité «informatique de gestion».
27/05/1995
Arrêté n° 95-0580/PR/EN du 27 mai 1995 portant création de Brevet de Technicien Supérieur « Assistant de Gestion ».
Article premier ‑ Une section de technicien Supérieur «Assistant de Gestion» est créée au Lycée de Djibouti à compter de la rentrée scolaire 1994‑1995.
27/05/1995
Arrêté n° 95-0579/PR/EN du 27 mai 1995 portant création des Brevets d’Études Professionnelles.
Article premier ‑ Il est créé sur le plan national : ‑ un Brevet d’Études Professionnelles de Communication Administrative et Secrétariat (CAS) ;
27/05/1995