Décret n° 2022-194/PR/MI portant modification du décret n° 2021-017/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
Article 1er : La période de validité de chacun des titres sécurisés et documents administratifs définis par l’article 2 du décret 2021-017/PR/MI fixant les tarifs