Loi n° 220/AN/92/2e L portant ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement Ruse
Article premier — Est ratifié l’accord sur le transport aérien entre le Gouvernement: de la République de Djibouti et le Gouvernement russe. Art. 2. —
07/09/1992
Loi n° 222/AN/92/2e L portant ratification de la nouvelle convention de l’Organisation Arabe de Télécommunications Spatiales (OATS).
Article premier : Est ratifiée la nouvelle convention de l’Organisation arabe de Télécommunications spatiales. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de
07/09/1992
Loi n° 221/AN/92/2e L portant ratification de la convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social (FADES).
Article premier : Est ratifiée la convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social. Article 2 :
07/09/1992
Loi n° 217/AN/92/2e L accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise près de la STID d’Ambouli, route Nelson Mandela.
Article premier : Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.560 mètres carrés sise près de
07/09/1992
Arrêté n° 92-0820/PR/MINT portant désignation des présidents des bureaux de vote pour le référendum du 4 septembre 1992.
Article premier — Sont désignés en aualité de présidents de bureaux de vote pour le référendum du 4 septembre 1992. les personnes dont les noms
01/09/1992
Arrêté n° 92-0777/PR/MINT portant réglementation de la propagande pour le référendum du 4 septembre 1992.
Article premier — Les commissaires de la République, chefs de districte sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale
01/09/1992
Arrêté n° 92-0739PRMINT portant création de la commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale et de dresse la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’imprestion des documents électoraux en prévision du référendum du 4 septembre 1992.
Article premiere llest créé une commission chargée defixer les tarifs d’impression des documents de propaaqandeélectorälé utilisés pour le scrutin du 4 Septembre 1992, après Consultation
01/09/1992
Arrêté n° 92-0847/PR/MINT Portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion du référendum du 4 septembre
Article premier — Le franchissement des frontières terrestres entre la République de Diibouti et les pavs voisins est interdit entree jeudi 3 septembre 1992 à
01/09/1992
Arrêté n° 02-0821/PR/MINT portant création dans chaque district d’une commission chargée distribuer les carte électorale, en vue du réfèrent 4 septembre 1992.
Article premier — Il est créé dans chaque district de la République une nnmmiceseion charaée de distribuer les cartes électorales en vue du référendum du
24/08/1992