Décret n° 92-073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés.
Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI ‑TADJOURAH ‑ OBOCK ouvrent droit à une
30/06/1992
Décret n° 92-072/PRE/DEF portant disposition particulière au profit des personnels d’activité ou rappelés
Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI – TADJOURAH – OBOCK ouvrent droit à une
30/06/1992
Décret n° 92‑074/PRE portant mesures de grâces collectives.
Article 1er : Bénéficient de remises de peine, à l’exception des condamnés pour les infractions énumérées à l’article 3, tous les condamnés à des
30/06/1992
Arrêté n° 92-0643/PR instituant une règle d’avance auprè de la cellule d’exécution au projet appui institutionnel à la Direction de la Planification et à la D.I.N.A.S. et l’étude régionale de la B.A.D. au sein de la Direction de la Planification.
il est institué une régie d’avances auprès de la cellule d’exécution du Projet d’Appui institutionnel à la Direction de la Planification et à la DINAS,
29/06/1992
Loi n° 212/AN/92/2e L portant amnistie générale
Article premier : Sont amnistiés toutes les infractions à caractère politique ou d’inspiration politique et tous les faits commis dans ce cadre à l’exception des
29/06/1992
Arrêté n° 92-0630/PR/MADR portant création et composition d’une cellule d’exécution du Projet de Développement intégré de la Pêche.
il est créé une Cellule d’Exécution du Proiet au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement rurel Elle bénéficiera d’une autonomie de aestion adminitrative
24/06/1992