Décret n° 89-102/PR/FP abrogeant et remplaçant le décret n° 83-097/PR/FP du 10 septembre 1983 portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 1er : Les fonctionnaires atteints d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente partielle soit d’une maladie professionnelle, peuvent prétendre

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