Loi n° 17/AN/87/2e L du 19 novembre 1987 fixant la date d’ouverture et la durée de la 2e session ordinaire 1987 dite «session budgétaire».
Article premier : La date d’ouverture de la 2e session ordinaire de 1987 dite «session budgétaire» de l’Assemblée Nationale est fixée au 26 novembre 1987