Loi n° 234/AN/87/1ère L portant approbation du lotissement « Oueah ».
Article 1er : – Est autorisé le Lotissement « Oueah » conformément aux plans et cahier des charges joints à la présente loi. Article 2 :
25/01/1987
Loi n° 233/AN/87/1ère L portant ratification du 3ème Protocole Additionnel de la Constitution de l’Union Postale Universelle.
Article 1er : Est ratifie le 3ème Protocole de la Constitution de l’Union Postale Universelle. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’État
25/01/1987
Loi n° 232/AN/87/1ère L portant approbation de l’adhésion de République de Djibouti à la Convention Internationale des Télécommunications.
Article 1er : Est approuvé l’Adhésion de la République de Djibouti à la Convention International des Télécommunications. Article 2 : La présente loi sera
25/01/1987
Loi n° 231/AN/87/1re L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
Article premier : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur
25/01/1987
Arrêté n° 87-0083/PR/ISERST rendant exécutoire la délibération n° 86-01 du 28/10/86 du Conseil d’Administration portant approbation du budget 1987 de l’I.S.E.R.S.T.
Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°86-01 du 28 octobre 1986 du Conseil d’Administration de l’ISERST portant approbation du Budget 1987 de l’ISERST
18/01/1987
Décret n° 87-005/PR/FIN fixant les règles de fonctionnement du fonds de réserve institué par la loi de finances n° 130 du 30 décembre 1984.
Article premier. – En complément des ressources prévues par l’article 2 de la loi de finances du 31 décembre 1984, peuvent être affectées au fonds
12/01/1987
Décret n° 87-004/PR/FIN pris pour l’application de la loi n° 230/ AN/86/1re L du 6 janvier 1987 relative à la souscription obligatoire de certificats de dépôt au trésor national.
Article premier. – Le montant des actifs définis à l’article 3 de la loi susvisée du 6 janvier‘ 1987 est établi à la fin de
12/01/1987
Décret n° 87-003/PR/FIN pris pour l’application de la loi n° 229/AN/ 86/86/ ire L du 6 janvier 1987 portant création de certificats de dépôt au Trésor national.
Article premier. – Les certificats de dépôt au Trésor national institués par la loi susvisée du 6 janvier 1987 sont émis en compte. Ils sont
12/01/1987
Arrêté n° 87-0062/PR/EDD portant approbation du budget d’exploitation prévisionnel 1987.
Article 1er : Le budget d’exploitation prévisionnel d’Électricité de Djibouti pour l’Exercice 1987 est approuvé comme suit : – En recettes 6.503.600.000 FD – En
11/01/1987
Arrêté n° 87-0064/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1987 du Service Médical Interentreprises.
Article premier : – Est approuvée et rendue exécutoire, la délibération n° 01/86/SMI du 27 décembre 1986, portant approbation du budget de l’exercice 1987, qui
11/01/1987