Décret n° 85-006/PR/PM Fixant les marques d’identité des navires.
Article 1er : Tout navire de commerce ou de pêche armé en vue d’une expédition maritime doit porter, conformément à l’article 18 du Code des
08/01/1985
Décret n° 85-005/PR/PM fixant le montant de la taxe due pour l’établissement, la délivrance et le renouvellement du rôle d’équipage ou du permis de circulation.
Article premier : Les redevances dues par les propriétaires de navires, lors de la délivrance ou du renouvellement des rôles d’équipage et permis de circulation
08/01/1985
Décret n° 85-004/PR/PM réglementant la navigation des boutres.
Champ d’application Article 1er : Pour l’application des dispositions prévues par la présente ordonnance : « Boutre » désigne un navire en bois de construction primitive
08/01/1985
Décret n° 85-003/PR/PM Organisant le sauvetage en mer dans la zone littorale.
Article premier : L’organisation du sauvetage des vies humaines en mer incombe au Service des Affaires Maritimes, en zone littorale et à la Force navale
08/01/1985
Décret n° 85-002/PR/PM fixant les formalités, justifications et pièces à produire pour l’obtention des Titres de nationalité des navires et les conditions de modification ou de retrait de ces titres.
Article 1er : Pour obtenir les titres de nationalité djiboutienne pour les navires , tout propriétaire doit effectuer les formalités et présenter les justifications et
08/01/1985
Décret n° 85-001/PR/PM Fixant les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle des constructions, achats et ventes des navires.
PRINCIPES Article 1er : Sous réserve des modalités de contrôle prévus par le présent décret, les constructions et les mutations de propriété des navires
08/01/1985
Loi n° 129/AN/84/1re L Loi de finances sur le budget de l’Etat de l’exercice 1985
Article premier. — Le classement des activités comprises dans le tableau de patente est modifié et complété comme suit : Art 2 — Les dispositions de
31/12/1984
Loi n° 129/AN/84/1re L Loi de finances sur le budget de l’Etat de l’exercice 1985
Article premier. — Le classement des activités comprises dans le tableau de patente est modifié et complété comme suit : Art 2 — Les dispositions de
31/12/1984
Loi n° 131/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1983
Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1983 sont arrêtées définitivement comme suit :
31/12/1984
Arrêté n° 84-1773/PRE portant attribution à la Banque nationale de Djibouti de biens fonciers divers à titre d’apports en nature dans la reconstitution de son capital.
ARRETE Article 1er : Il est attribué, à titre de propriété à la Banque nationale de Djibouti ; – premièrement : la parcelle de
30/12/1984