Loi n° 240/AN/82 Modifiant certains articles du décret du 2 février 1935 et de L’ordonnance du 2 novembre 1945, relatifs aux conditions d’admission et de séjour des étrangers en République de Djibouti et à leur accès aux activités qui leur sont ouvertes, spécialement ceux en matière de pénalités prévues par ces textes.

Article préliminaire : L’entête du décret du 2 février 1935 susvisé est ainsi modifié « Conditions d’admission des étrangers en République de Djibouti ».   Article 1er

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