Loi n° 212/AN/82 portant code des Affaires Maritimes.
T I T R E I GENERALITES CHAPITRE 1er : CHAMP D’APPLICATION Article 1er– : Les dispositions du présent Code sont applicables
18/01/1982
Loi n° 214/AN/82 portant autorisation de quatre Accords.
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier les accords suivants : RÉPUBLIQUE DE RWANDA : – Convention relative au transport
18/01/1982
Loi n° 213/AN/82 portant modification de la Loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 sur l’exécution des décisions de justice.
Article 1er : L’article 4 de la loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 est modifié ainsi qu’il suit : « Article 4 – Les peines
18/01/1982
Décision n° 82-0026/SG/FIN portant mise en place de fonds auprès de la Société hôtellère d’Etat.
Article 1er : La Trésorerie Nationale mettra à la disposition de la Société Hôtelière d’Etat une somme de quatre vingt millions de frprcs Djibouti.Article 2
17/01/1982
Décret n° 82-005/PR/PORT portant approbation du règlement financier et comptable du Port autonome international de Djibouti.
Art 1er. Est approuvé le règlement financier et comptable et le plan comptable arrêtés par le conseil d’administrationdu Port autonome international de Djibouti en sa
14/01/1982
Décret n° 82-004/PR/PORT portant approbation de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes du Port autonome international de Djibouti.
Article 1er : – Est approuvé l’état prévisionnel des recettes et de: dépenses pour l’prnée 1982 du Port autonome international de Djibouti. Arrêté : – en
14/01/1982
Loi n° 211/AN/81 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1982.
Article 1er : – Est approuvé le budget annexe de la Régie des eaux pour l’exercice 1982, arrêté tant en recettes qu’en dépenses la somme
09/01/1982
Ordonnance n° 82-001/PR/MCTT portant autorisation pour la Société hôtellère de passer des contrats de concession administrative au sein du Djibouti Sheraton Hôtel.
Article 1 : – Les contrats traités par la société Sheraton au nom de la Société Hôtelière d’Etat de Djibouti et passés entre cette dernière
09/01/1982
Loi n° 211/AN/82 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1982.
Article 1er : – Est approuvé le budget annexe de la Régie des eaux pour l’exercice 1982, arrêté tant en recettes qu’en dépenses la somme
09/01/1982
Décret n° 80-153 /PR/MI complétant le Code de la Route et relatif à la mise en circulation et à l’immatriculation des véhicules.
DE C R E T E I ) DECLARATIONS DE MISE EN CIRCULATION ET RECEPISSES DITS « CARTES GRISES ». ARTICLE 1er : Les déclarations de mise
31/12/1981