Loi n° 115/AN/80 portant contrôle judiciaire.
Article 1er : Le chapitre VII du Livre 1er du Code d’Instruction Criminelle est complété ainsi qu’il suit : Article 112.1 – Le contrôle
30/03/1980
Loi n° 114/AN/80 portant sur les étrangers en République de Djibouti.
Article 1er : Les étrangers qui ne bénéficient pas du statut des réfugiés se trouvant illégalement sur le territoire de la République, qui seront condamnés
30/03/1980
Arrêté n° 80-0500/PR/FP modifiant l’arrêté n° 70-1061/SG/CG du 9 septembre 1970.
Le Comité consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène, organisé par le présent arrêté, est obligatoirement consulté sur les projets relatifs aux
30/03/1980
Ordonnance n° 80-030/PR portant interprétation de l’ordonnance sur les logements » en dur « .
Article 1er : L’ article 7 de l’ordonnance n° 79-006/PR du 24 Janvier 1979 est interprété ainsi qu’il suit : » Le propriétaire désireux
30/03/1980
Arrêté n° 80-0459/PR/TR divers
Est approuvée la délibération n° 1/80/SMI du 21 janvier 1980 du conseil d’administration du Service médical interentreprises portant approbation du budget initial du SMI. Le budget
25/03/1980
Arrêté n° 80-0458/MCTT/AEP investissement.
Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 9 juillet 1979 sont approuvées. L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est
25/03/1980
Arrêté n° 80-0459/PR/TR divers
Est approuvée la délibération n° 1/80/SMI du 21 janvier 1980 du conseil d’administration du Service médical interentreprises portant approbation du budget initial du SMI. Le budget
25/03/1980
Arrêté n° 80-0458/MCTT/AEP investissement.
Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 9 juillet 1979 sont approuvées. L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est
25/03/1980
Loi n° 112/AN/80 loi de finances rectificative du budget ordinaire de l’exercice 1979
Art. 1er. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1979 dans les
20/03/1980
Loi n° 112/AN/80 loi de finances rectificative du budget ordinaire de l’exercice 1979
Art. 1er. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1979 dans les
20/03/1980