Loi n° 60/AN/79 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la 1re Session ordinaire 1979.
Art. 1er. L’Assemblée nationale délégué une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re Session ordinaire de 1979 pour légiférer