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JORD n° 4 du 30/04/1947

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° n° 526 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
  2. Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,
  3. Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,
  4. Décret n° 41-473 Arrêté portant ouverture des concours d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies.
  5. Arrêté n° n° 41-174 complétant l’article 4 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l’organisation de la Justice françaises, en Afrique-Occidentale françaises, en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis……
  6. Décret n° n° 47-71 abrogeant et remplacant Particle 4 du décret du 10 avril 1945 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies à lexceplion de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocalions à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.
  7. Décret n° n° 47-708 portant modification du décret du 23 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors el assimilés, voyageant au compte du Département des colonies…
  8. Décret n° n° 47-698 modifiant le décret n° 45-1473 du 29 mai 1945 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis
  9. Décret n° n 47-701 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics des mines et des techniques Industrielles relevant du Ministre de la France d’outre-mer
  10. Décret n° n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte el des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone frranc

    11. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  11. Décret n° n° 46-2268 du 16 octobre 1946 tardant à allouer des versements d’attente mensuels au personnel enseignant
  12. Arrêté n° n° 533 portant propagation de la suspension des droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère importées en Cote française des Somalis.
  13. Arrêté n° n° 527 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte francaise des Somalis et dépendances :
  14. Décision n° n° 528 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
  15. Arrêté n° n°515 approuvant el rendant exécutoires les rôles des contributions directes.
  16. Décret n° n° 47-101 abrogeant les dispositions du décret du 4 novembre 1942 et portant prorogation et modification du décret du 29 juin 1937 réglementant les lover des locaux d’habitation de la Côte française des Somalis,
  17. Décret n° n° 47-645 modifiant le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies,
  18. Décision n° 302 accordant une subvention de 50.000 francs à l’Association des Français libres
  19. Décision n° 271 décision n° 271 du 19 mars 1947
  20. Décision n° 262 décision lé 262 du 7 mars 1947