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JORD n° 10 du 31/05/2017

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.
  2. Loi n° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.
  3. Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.
  4. Loi n° 186/AN/17/7ème L relatif aux Partenariats Public-Privé.
  5. Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
  6. Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.
  7. Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.

    8. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

  8. Arrêté n° 2017-085/PR/MI fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de Police Nationale.
  9. Arrêté n° 2017-086/PR/MI prescrivant le Ravalement des Façades de la Ville de Djibouti à l’Occasion du 40ème Anniversaire de l’Indépendance.

    10. MINISTÈRE DU BUDGET

  10. Arrêté n° 2017-087/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.
  11. Arrêté n° 2017-078/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2016-787/PR/MB du 24/11/2016 et abrogeant l’arrêté n° 2016-468 /PR/MB du 10 juillet 2016.
  12. Arrêté n° 2017-079/PR/MB portant transfert des propriétés souscrit au livre foncier.