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JORD n° 22 du 15/12/1994

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 66/AN/94/3e L portant Code Minier.
  2. Loi n° 64/AN/94/3e L modifiant la loi no202/AN/92 portant réorganisation du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines.
  3. Loi n° 65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle.

    4. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION

  4. Arrêté n° 94-1029/PR autorisant la création d’une caisse d’avance au profit du comité national du plan ORSEC.