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JORD n° 7 du 15/04/1996

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 95/AN/95/3e L Portant amnistie générale.
  2. Loi n° 103/AN/96/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».
  3. Loi n° 93/AN/95/3e L Portant Code de l’Eau.
  4. Loi n° 96/AN/95/3e L portent approbation des Comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti et des Magasins généraux pour l’exercice 1994.
  5. Loi n° 100/AN/95/3e L accordent une parcelle de terrain domanial sise à Arta à incorporer au titre foncier n° 2671.
  6. Loi n° 101/AN/95/3e L accordant une parcelle de terrain domanial sise dans le lotissement de la zone STID.

    7. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

  7. Décret n° 96-0023/PR/MFEN instituant un système de vérification des importations en République de Djibouti.

    8. Ministère des finances et de l'économie nationale

  8. Décret n° 96-0023/PR/FIN instituant un système de vérification des importateurs en République de Djibouti.
  9. Arrêté n° 96-0241/PR/MFEN