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JORD n° 7 du 15/04/2018

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce.
  2. Loi n° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n° 179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC.
  3. Loi n° 2018-005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts.
  4. Loi n° 006/AN/18/8ème L modifiant et complétant la Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

    5. MINISTÈRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES INVESTISSEMENTS

  5. Décret n° 2018-146/PR/MAPCI portant réglementation des formalités de création d’entreprises.

    6. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

  6. Arrêté n° 2018-064/PR/MI fixant la commission de l’examen technique d’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale -2ème session 2017.

    7. MINISTÈRE DU BUDGET

  7. Décret n° 2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.
  8. Arrêté n° 2018-071/PR/MB portant affectation au Ministre des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
  9. Arrêté n° 2018-072/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2015-399/PR/MB du 14 juin 2015.
  10. Arrêté n° 2018-073/PR/MB portant affectation au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques d’une parcelle de terrain sis Douda.