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2023-218/PR/MI accordant d’une pension de réversion aux ayants droit de feu Ex-capitaine Gohar Hamadou Mohamed.
- Mesure: Individuelle
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Par décision n°2023-218/PR/MI, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 19 juin 2023, il est alloué aux ayants droit de feu ex-Capitaine GOHAR HAMADOU MOHAMED, Mle 3037 du cadre des fonctionnaires de la Police décédé le 14 mars 2023, un capital décès d’un montant équivalent à (03) mois de rémunération d’activité. Cette dépense est à la charge de l’employeur.
Un congé payé à solde entière de 67 jours de traitement au titre des années 2021, 2022 et 2023 est accordé aux ayants droit de feu GOHAR HAMADOU MOHAMED. Ces dépenses sont imputées au budget de l’Etat.
En application des articles 46 de la Loi n°155/AN/02/4°L, fixant la modalité d’acquisition des droits à pension de veuve et des orphelins, les ayants droit de feu GOHAR HAMADOU MOHAMED, décédé le 14 mars 2023, sont admis à compter du 1er avril 2023, au bénéfice d’une pension de réversion calculée sur la base du dernier traitement indiciaire du défunt. Ces dépenses sont à la charge de la CNSS.