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Amendement n° 04 mai 1965 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1964 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1953 fixant les conditions médicales d’aptitude physique et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Offîcier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable Territoire par décret du 18 juin 1884.
Art 1er- Sont prçrpulgggäs dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :
l’arrêté du 12 avril 1965 portant application du nouveau Codex dans les territoires d’Outre-Mer ;
—l’arrêté du 4 mai 1965 portant extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1964 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1953 fixant les conditions médicales d’aptitude physique et mentale aux brevets, licence.
— et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile (J.O.R.F. du 13 mai 1965, p. 3769).
Art. 2. — Le present arreté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire en congé :
Le Secrétaire général
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Maurice LEVALLOIS.