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Amendement n° 1288 promulguant le décret n°50-1228 du 30 septembre 1.050 modifiant l’article 15 du décret n°40-2356 déterminant les conditions dans lesquelles là Caisse centrale de la F. O. M. effectue les opérations autorisées par la loi.

Édition n° 12 du 31/12/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n°-50-1228 du 30 septembre 1950 modifia  ni l’article 15 du décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la Franced’outre-mereffectue les opération autoriseés par la loi du 30 avril 1946.

 Art. 1er—Est promulgué dans le territoirede la Côte française des Somalis le décret n° 50-1228 du 30 septembre 1050 modifiant l’article 15 du décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publiéet communiqué partout ou besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOTJL.