Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonies par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication, des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 9 octobre 1925 insfré au Journal officiel de la République française, page 10027, portant règlement sur le remboursement des frais de transport et déplacement du personnel relevant du ministère des colonies voyageant par ordre en France, en Corse et dans d’Afrique du Nord;