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Arrêté de Promulgation n° 01-367-1927 rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.

Édition n° 367 du 30/06/1927

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéutoires;

Vu le décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs, des droits d’expédition des actes de l’état civil,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 15 mai 1927, rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant revision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.