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Arrêté de Promulgation n° 01-462-1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur.

Edition n° 462 du 31/05/1935

Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 10 janvier 1935, relatif à la communication des dossiers des magistrats et

interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur; inséré au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1935 ;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 20 du 9 avril 1935,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 janvier 1935 susvisé, relatif à la communication des dossiers des magistrats et Interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur.

Art 2 — Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.