Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la loi du 14 avril 1924, insérée au Journal officiel de la République du 15 avril 1921, même mois, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires,