Effectuer une recherche

Arrêté de Promulgation n° 03-421-1931 fixant les conditions d’application, aux personnels des administrations Coloniales organisées par décret, de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Édition n° 421 du 31/12/1931

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promuligat ion et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 19 novembre 1931, fixant les conditions d’application aux personnels des administrations coloniales organisées par décret, de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931, relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 19 novembre 1931 susvisé, fixant les conditions d’application aux personnels des administrations coloniales organisées par décret, de l’articlle 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931, relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.